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Référence
Plusieurs missions d’étude de faisabilité de transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » des communes aux intercommunalités (Communautés de communes).

Elaboration des rapports d’état des lieux juridique et des scénarisations dans le cadre d’un transfert des compétences.

Simon Rey
Avocat associé
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Marwa Mzati
Avocate
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